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" Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 266
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...accusateurs publics; mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...accusateurs publics; mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement ponr l'application de la loi. XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront an directeur...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1837
...faits plus graves. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé : \° De requérir dans le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 230. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune qnestion complexe. 231. Le jury de jugement est...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...accusateurs publics; mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la ici. ' , XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...Vaudricourt, canton d'Aull, même département. (7, Bull. 453.) dant le cours de l'instruction et des débats pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. 7. Lorsque le procureur général croit devoir intenter d'office un procès criminel contre un pair,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839
...seulement entendu sur l'accusation, et requiert, pendant le cours de l'instruction et des débats, pour la régularité des formes , et, avant le jugement, pour l'application de la loi. 7. Lorsque le procureur général croit devoir intenter d'office un procès criminel contre un pair,...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...accusateurs publics , mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le ces connaissances générales que tout homme éclairé , tout homme qui se destine aux premiers XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribubunaux dénonceront au directeur du jury , soit d'office...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...accusateurs publics , mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront , pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes...et avant le jugement pour l'application de la loi. Ces commissaires dénonceront au directeur du jury les attentats contre la liberté individuelle des...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...accusateurs publics , mais ils seronf entendus sur toutes les accusations , et requerront , pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes , et avant le jugement pour Inapplication de la loi. Ces commissaires dénonceront au directeur du jury les attentais contre la...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...accusateurs publics ; mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office,...
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