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" Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 266
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi (1). 26. Les commissaires du Roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...accusateurs publics, mais ils «eront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. XXVI. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,...
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 355 pages
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes;...et, avant le jugement, pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office,...
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 476 pages
...plus graves. • . 24g- Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé, 1° De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...l'application de la loi; 2° De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel. 260. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...seulement entendu sur l'accusation , et requiert , pendant le cours de l'instruction et des débats, pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. 7. Lorsque le procureur géne'ral croit devoir intenter d'office un procès criminel contre. un pair,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...sept. i79i , chap. 5.) 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé : i° de requérir, dans le cours de l'instruction , pour la régularité des formes , et avant le jugement pour l'application iie la loi; 2° de poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. — 26i. Il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...faits plus graves. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé, i° De requérir, dans le cours de l'instruction , pour la régularité des...l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe. 261. Le jury de jugement est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront , pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi. 5. Les commissaires du Roi , chargés de tenir la main à l'exécution des jugemens, poursuivront d'office...
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