... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 444by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et graius nécessaires pour la litière et la nourriture des dits animaux pendant un mois. Art. 593. —... | |
| Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° enfin une vache, on trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture des dits animaux pendant un mois. ART. 593. « Lesdils objets ne pourront être saisis pour aucune... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, enfin une vache ou trois brebis ou deux chèvres,...litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois ». Lorsque des revendications se produisent au cours d'une saisie, l'huissier doit y faire droit autant... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, enfin une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi, avec les pailles ou fourrages, ou grains nécessaires pour la litière ou la nourriture desdits animaux pendant un mois.... | |
| France - Civil procedure - 1906 - 810 pages
...farines et menues denrées nécessaires à h: consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriiurc Jesuits animaux pendant un mois. — Ord. 1607, lit. 33, art. U et 16. — C. civ. 517.... | |
| Families - 1906 - 324 pages
...592 du Code de procédure civile, s'est montré plein de sollicitude pour les animaux; il leur assure les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture pendant un (1) On pourrait prendre modèle sur le nouveau Code espagnol, articles 818, 823, 1031, 1056,... | |
| Political science - 1907 - 452 pages
...de 1906. Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 1905, occupations personnelles ; «ne vache, ou trois brebis ou deux chèvres au choix du...grains nécessaires pour la litière et la nourriture des dits animaux pendant un mois, etc. Différentes lois sont venues étendre la catégorie des objets... | |
| Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. curer le cumul d'une pension d'assistance et d'autres ressources au delà d'un chiffre très supérieur... | |
| Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 334 pages
...procédure civile : les vêtements, les lits, les outils et instruments de travail, quelques animaux (une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi) ; les pensions alimentaires (art. 581, C. proc. civ.), les pensions de retraite civiles (loi du 9 juin... | |
| Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° Enfin, une vache ou trois brebis ou deux chèvres,...pailles, fourrages et grains nécessaires pour la nourriture et la litière desdits animaux pendant un mois. 171. On se demande si l'inaliénabilité... | |
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