 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...QUATRIÈME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'on dans l'article précédent, seront * et de l'interdiction...cinq ans au moins et dix ans au plus. 113. Tout ci mariage ne peut être attaqué que par cebi des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans... | |
 | Marie Rattazzi - 1866 - 742 pages
...mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut êlre attaqué que par les époux ou par celui des deux...libre. * Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. » Cet article,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, oa ives de délits ne sont considérées comme délits...que dans les cas déterminés par une disposition u'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...Le mariage qui a été contracté sans « le consentement libre des deux époux, ou du « l'un des deux, ne peut être attaqué que par les « époux, ou par celui des deux dont le consen« tement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, « le mariage ne peut... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...mariage qui a été contracté sans « le consentement libre des deux époux, ou de « l'un ties tk'ux, ne peut être attaqué que par les « époux, ou par celui des deux dont le consen« tement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, • le mariage ne... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être...libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...particulier de ces personnes (art. 180, 182). 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être...libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut êtreattaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. (I; Notamm.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être allaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement...libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. (V. les... | |
 | 1869 - 968 pages
...s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être...libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. « Lorsqu'il... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... 
