 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pas été libre. C. 146, 185. — P. 354 à 357. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage écessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de cent cinquante francs C. 1109, 1110,1113,1114. isi . Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'es t... | |
 | 1841 - 850 pages
...Rédaction communiquée au tribunal. XXX1(I80). «Le mariage qui aété contracté sans « le consentement libre des deux époux , ou de l'un « d'eux, ne peut..., ou •< par celui des deux dont le consentement a été « forcé. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le ma« riage ne peut être attaqué... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...CHAP.IV.— DES DEMANDES EN MI 1,111! DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement s l C. 146, 18.1. — P. 354 à 357. Lorsqu'il va eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...donner le sens véritable ; ainsi l'art. 180 porte : « Lorsqu'il ya erreur sur la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. » La jurisprudence, en quelque sorte constante à cet égard , a toujours été qu'il fallait que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ne peut être prononcée que par le juge.] I. Le mariage qui a été contracté sans If consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué </ue, par la fpoux, ou par celui des deux dont lecouscnleracnt n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...quand elle n'est plus recevable : Art. iso. ' « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être...» » Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. » L'action... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...DES DEMANDBS I-Л NULLITE DE MARIAGB. 180. Le mariage, qui a été contracté sans le. consentement sur lesquels l'assurance sera faite, le nom du navire et du maître, celui du lieu où les marcha Jes deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...l'un d'eux, ne peut être atta« qué que par les époux ou par celui des deux dont le consente« ment n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, « le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux « qui a été induit en erreur. «Art.... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...ans accomplis. Code civil, article 180. — Le mariage (|(ii a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux on par celui desdeux dont leconsentcment n'a pas été libre. Lorsqu'il ya en erreur dans la personne,... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... 
