 | France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. — C. 5 fruct. an ni, art. 224, 225. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...sera remis aussi-tôt en liberté; ou, s'il ya lieu à. l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. « III. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donrte caution suffisante, dans tous les cas... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1888
...il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder 3 jours. Art. 12. Nul homme ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...aussitôt en liberté: ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans ïe plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder...arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution suffisante, dans tous les cas, où la loi permet de rester libre sous cautionnement. XIII. Nul homme,... | |
 | France - 1898
...remise aussitôt en liberté ; s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. VI. Le directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois au plus tard,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas,...homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sons cautionnement. XIII. Nul homme,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la... | |
 | France - Law - 1834
...il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y seVa conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. la. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la... | |
 | 1791
...d'inculpation contre lui , il fera remis auflfc-tôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à h roaifon d'arrêt , il y fera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas , ne pourra excfder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être re«' tenu , s'il donne caution fuffifante... | |
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Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 
