Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 285
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. — C. 5 fruct. an ni, art. 224, 225. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution...
Full view - About this book

Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...sera remis aussi-tôt en liberté; ou, s'il ya lieu à. l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. « III. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donrte caution suffisante, dans tous les cas...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder 3 jours. Art. 12. Nul homme ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où...
Full view - About this book

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...aussitôt en liberté: ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans ïe plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder...arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution suffisante, dans tous les cas, où la loi permet de rester libre sous cautionnement. XIII. Nul homme,...
Full view - About this book

La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 34

France - 1898
...remise aussitôt en liberté ; s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. VI. Le directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois au plus tard,...
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas,...homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sons cautionnement. XIII. Nul homme,...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y seVa conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. la. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la...
Full view - About this book

Journal politique: ou Gazette des gazettes

1791
...d'inculpation contre lui , il fera remis auflfc-tôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à h roaifon d'arrêt , il y fera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas , ne pourra excfder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être re«' tenu , s'il donne caution fuffifante...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF