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" Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 285
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante , dans tous les cas où la...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...remise aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans tous les...
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Histoire de la révolution française, Volume 6

Louis Blanc - France - 1854
...il sera remis aussitôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. ART. 12. Nul homme ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi...
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Histoire de la Révolution française, Volume 9

Louis Blanc - France - 1857 - 12 pages
...Constitution de 1793, dans le t. XXXI de YHùt. parlent., p. 400-415. maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, -qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. « — Le directeur du jury d'accusation sera tenu de le -convoquer dans le délai d'un mois au plus...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il ya lieu de l'envoyer я la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra eicéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866
...remis » aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à » la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus » bref délai qui, en aucun cas, ne pourra excéder » trois jours. — Article 12. Nul homme arrêté ne » peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans » tous...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...il sera remis aussitôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. Art. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où...
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La Critique philosophique, Volumes 5-6

Philosophy - 1874
...partie. — S'il ya lieu d'envoyer » la personne détenue à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le » plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. — Le » directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le dén lai d'un mois au plus...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans" tous les cas où la...
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