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" Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 285
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...il sera remis aussitôt en liberté, ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il Y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun...arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution suffisante, dans tous les cas on la loi permet de roster libre sous cautionnement. XIII. Nul homme,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...sera remis aussitôt en liberté, ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera. conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun...jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être retenu, sïl donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de Tester libre sous cautionnement....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie. chiite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans tous les...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue si elle donne caution suffisante , dans tous les...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas } ne pourra excéder trois jours. 12. Nulhommearrêténe peut-être retenu s'il donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823
...aussitôt en liberté, ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite sous le plus bref délai , qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 19o. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue si elle donne caution suffisante, dans les cas...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre Armand Dufau - 1823
...aussitôt en liberté, ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite sous le plus bref délai , qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jour?. 19o. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue si elle donne caution suffisante, dans les...
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 476 pages
...aussitôt en liberté , ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante , dans tous les...
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Précis historique des négociations entre la France et Saint-Domingue: suivi ...

Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 488 pages
...aussitôt en liberté ; ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite sous le plus bref délai, qui, en aucun cas , ne pourra excéder trois jours. 190. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante , dans les cas...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...il sera remis aussitôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours. ia. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution suffisaute, dans Ions les cas où la...
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