 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...  Constitutions de la nation française - Page 311by comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832Full view - About this book
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. 46. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. 965, 973. — Co. 573 et la note. 709. La surenchère...l'adjudication : elle contiendra constitution d'avoué et DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. De» Ministre». 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. . Des Ministres. 40. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Det Minittres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Tuulc pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la... | |
 | 1847 - 976 pages
...!. C'est tout un nouvel aperçu qu'il ouvre à la pensée. Le 1 L'article 45 est ainsi conçu : « Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et 84 DES PÉTITIONS droit de pétition n'y est pas enregistré comme un simple fait historique, comme... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre' des pairs ou de la chambre des... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
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