 | International law - 1870 - 782 pages
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits', et en détermineront la poursuite. ; De V ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom, par des... | |
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...Cet article concernait les ministres et disait : « Ils ne peuvent êtres accusés que pour fait do trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. » « 9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 640 pages
...de les juger. ART. 56. — Ils ne peuvent être aceusés que pour fait de trahison ou de coneussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L ORDRE JUDICIAIRE. ART. 57. — Toute justice émane du Roi; elle s'administre en sou nom par des... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...le droit de fe ja«rer. ;6 11? ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de conrjfsicn. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice- émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des jo^es... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...71. — C. 5 fruct. an m, art. 158. — C. 22 frim. an vui, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence. De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane dû-Roi. Elle s'administre... | |
 | Antoine-Elisabeth-Cléophas Dareste de La Chavanne - France - 1879 - 548 pages
...les traduire et de les accuser devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, des lois particulières devant spécifier cette nature de délits. Pour la justice, inamovibilité des juges. Maintien des... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1196 pages
...des pairs, gui seule a celui de les juger». Mais l'article 06 pone : « Les minisires ne peu« vent être accusés que pour fait de trahison ou « de...de délits, et en détermineront la • poursuite. ' Bt ces lois, annoncées |iar la Charte, n'existent poi'it encore Le gouvernement et les Chiimbres... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...Des lois particulières spécifieront cette nature rie délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...articles 16 et 17, dont j'ai donné lecture. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés (les ministres) que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » Cet article, qui est une restriction du droit d'accusation, ne me paraît pas pouvoir subsister.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
