 | Paul Cucheval-Clarigny - Constitutions - 1869 - 350 pages
...unique mission de préparer et de défendre les lois : il était, en outre, chargé « de rédiger les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. » Une devait donc pas être possible aux ministres d'apporter des modifications... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Art. 50. Le Conseil d'Ëlat est chargé, sous la direction du prési- U i . dent de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...n'est pas maintenu sur une autre liste d'un degré inférieur ou supérieur. » 5° Un conseil d'État, chargé de rédiger les projets de loi et les règlements...d'administration publique, et de résoudre les difficultés s'élevant en matière administrative. C'est dans le conseil d'État qu'étaient pris les orateurs... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...Consul. Le Conseil d'État est chargé, sous la direction des Consuls, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de...difficultés qui s'élèvent en matière administrative (art 52). C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...Conseil d'État est chargé , sous la direction de l'Em-. ] pereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. ART. 38. î Le Conseil soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...37. Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 38. Le conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...37. Le conseil d'Etat est chargé , sous la direction de l'Empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. » Art. 38. Le conseil soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets... | |
 | Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - France - 1872 - 464 pages
...VII. DU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 23. — Le conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 24. — Le conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets... | |
 | Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - 1874 - 60 pages
...V. — Du Conseil d'État. ART. 19. Le Conseil d'État est chargé de préparer les projets de lois et les règlements d'administration publique et de...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. ART. 20. Les Conseillers d'État sont nommés par le Président et révocables par... | |
 | Joachim Ferdinand de Beaufort - 1874 - 158 pages
...(12 December 1799) voorzag eindelijk in die lang gevoelde behoefte. »Sous la direction des Consuls un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les réglements d'administration publique et de résoudre les difficultés, qui s'élèvent en matière... | |
| |
... du conseil d'État. Art. 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la république, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière... 
