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" L'Assemblée nationale décrète que tous titulaires des bénéfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous supérieurs de maisons et établissemens ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans... "
Bulletin des lois - Page 258
by France - 1815
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...lois. Ceux qui exercent actuellement a Thionville la profession de boulanger, devront se munir de fa permission du maire dans un mois pour tout délai , à compter de la publication de la présente ordonnance. Toutefois , en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, le nombre de...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 2; Volume 5

France - Law - 1815 - 718 pages
...actuellement la profession de boulanger dans fa ville d'Orléans, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance , de la permissiop du maire , dans un mois pour tout délai , à compter de fa publication de la présente...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de 'faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration détaillée de tous les...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 17

France - Law - 1824 - 992 pages
...actuellement la profession de boui. VIL' Strie. XH tenus chu:, l'exercice de cette profession ; niais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission du niaiie, dans un mois pour tout délai, à compter de la publication Je la présente ordonnance. 2....
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