 | France - France - 1834 - 492 pages
...représentans. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis , sans délai, au Corps-Législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps-Législatif aura... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...représent ans. Vil 1 . Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps-législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps-législatif aura... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 996 pages
...fonctions. 11. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais il en »era donné avis sans délai au corps législatif; et la...qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y aura lieu à la mise en jugement. 15. Hors le c:is d,u flagrant délit, les membres du corps législatif... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...qui suivent. 112. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en flagrant délit; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...représentans. VÏII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans délai au corps-législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps-législatif aura... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...représentans. Art. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, 'être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis,...aura décidé qu'il ya lieu à accusation. Chapitre H. De la royauté, de la régence et de» miniitrn Section I. De Ja royauté et du Roi. Art. I. La... | |
 | France - 1840 - 784 pages
...constitutition a encore prononcé le contraire, puisqu'il ne peut être poursuivi pour aucun délit, qu'après que le corps législatif aura décidé; qu'il ya lieu à accusation. Mirabeau cadet, après avoir volé le régiment qu'il commandait, n'invoqua point en vain son inviolabilité... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...eprésentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit , ou en vertu sprit , de la bonté de votre cœur. Il est même...accorder la retraite, n'auraient point été appelés. H. De la royauté , de ta régence et des ministres. SECTION i". De la royauté et du roi. Авт.... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...de représentants. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis,...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes ne pourront ni devenir... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...de représentants. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis,...législatif, et la poursuite ne pourra être continuée nu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. Les membres de l'Assemblée... | |
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Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... 
