 Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte,...  Journal historique et littéraire - Page 6021850Full view - About this book
 | Law - 1882 - 470 pages
...ministère pour i'in« humation d'un corps, l'autorité civile, soit « d'office, soit sur la réquisition de la famille, « commettra un autre ministre du même culte « pour remplir ces fonctions ; dans tous les « cas, l'autorité civile est chargée de faire « porter, présenter,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...ministère pour » nnhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, » soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre » ministre du même culte pour remplir ces fonctions (il » n'appartient pas à l'officier civil de COMMETTRE un autre » ministre pour remplir... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...un autre ministre du même culte pour « remplir ces fonctions ; dans tous les cas, C autorité « civile est chargée de faire porter, présenter, déposer « et inhumer le corps. » 11 ya dans cette disposition, une atteinte directe au principe do la liberté de conscience ; et... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est...chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. ART. 20. — Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...« la réquisition de la famille, commettra un autre mi« nistre du même culte pour y remplir les fonctions. « Dans tous les cas, l'autorité civile...porter, présenter, déposer et inhumer le corps. » Cet article a fait naître de nombreuses discussions qu'envenimaient la passion et la politique.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...réquisition do la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces (onctions : tionnel les corps! zo. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office. soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
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