 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite, et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée, par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. — Art. 22, 42. - Ch. 1814, art. 25. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...des Députés, est illicite et nulle de plein droit, saut' le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...et lessessions île l'une et l'antre chambre devaient commencer et finir en même temps. Par suite , toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pis ordonnée par le roi , devait être considérée comme illicite et nulle de plein... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...sénaleur. Il n'a voix délibérative qu'à l'âge de vingt-cinq ans. ART. 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit. CHAPITRE II. DU ROI 1iT DES MINISTRES. i SECTION PREMIÊRE... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « La nomination... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...était de l'intérêt général que celui qui (Union Belge, H" 65.) LIX. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit. CHAPITRE H. Dt' ROI ET DES l-.VH.i-. SECTION 1". DD ROI. Pr&eQtatioD... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...députés, et les sessionsdel'uneet l'autre chambre devaient commencer et finir en même temps. Par suite, toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , devait être considérée comme illicite et nulle de plein... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Chambre des Députés. La session do l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. faculté de le supplier de proposer une loi sut quelque objet que ce fût. (Art. 16 et s.) M 63 = De... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...sénateur. Il n'a voix délibérative qu'à l'âge de vingt-cinq ans. Art. 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit. CHAPITRE II. — DD 101 ET DES B11USTIE8. SECTION I". —... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. 
