 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...dcpartcmens. La session de l'une commence ei finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute asscmblc'c de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la - -i .ion de la Chambre des Députés est illicite • •! nulle de plein droit, sauf le seul cas... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...1818, 35 juin 1819, 14 fév. et 21 août 1820, et 21 déc. 1825. (7) Suivant l'art. 26 de la Charte : Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du LKbBAVEREKD. — TOME 11. » de l'Ktat qui seront définis par la loi (art. 33 :> de la Charte). »... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Chambre des Députés. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. «». Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 43 *. ( y. ci-après art. 68 et loi du 29 décembre 1851, pv) a ». Les pairs ont entrée dans la Chambre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...nombre des membres élus. Voy. la discussion. ( Union Belge , n° 63. ) 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants, est nulle de plein droit. CHAPITRE II. Du roi et de ses ministres. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...chambre des députés. La session de l'une commence et unit en même temps que celle de l'autre. 22. au de l'administr 23. (a). La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...Chambre des Députés. La session de l-'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires (2) . 23. (3) La nomination des membres de la Chambre (1) Sous la Restauration, la liste civile était... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...Députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...celte * l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors dd temps de In session de la Chambre des Députés est illicite et...où elle est réunie comme Cour de justice, et alors ell<' n?. peut exercer que dus fonctions judiciaires. 23. Lu nomination d« Pairs de France appartient... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. ( Ainsi modifié : L. 29 décembre 1831 ). La nomination des membres de la chambre des pairs appartient... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...été rejetée par l'un des tro» pouvoirs, elle ne pourra être reproduite dans la même session. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...tenue hors du temps de la session de la Chambre des députée, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit 30. Les... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. 
