| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même session; »•'•-' ART. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui -serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 30. Les princes du sang sont' pairs par droit de-naissance; ils siègent immédiatement après... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 21. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...être représentée Jans la même session. ART. 26. Toute assemblée de la chambre des,' parrs <]iii serait tenue hors du temps de la' 'session de la'...des députés est illicite et nulle de plein droit, Mut le seul cas où elle est réunje comme cour de justice, et alors elle' ne peut exercer" que des... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
..., départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. , 2î. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la Session delà chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...députés. La ses*«--=в dt Гипс commence et finit en indine temps que celle de l'autre. ЯЗ. Tóate assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session Je le ebambre Jes députés, est illicite et nulle de plein droit , saut' le seul cas dû elle A г£шк... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. AKT. 2J. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...la Chambre des députés, est illicite et nulle de piein droit, sauf le seul eus où elle est réunie commecourdejustice, et alors elle ne peut exercer... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'antre. » 26. Tonte assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Dépntés, ou qui ne serait pas ordounée par le roi , est il:icite et nulle de plein droit. » 27.... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...commence et fiait en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairsqui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i. 27. La nomination... | |
| Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...Chambre des députés. La session de l'une commence et flnit en même temps que eeHe de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...députés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
| Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...Chambre des députés. La session de l'une commence et fmit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...de la Chambre des députés , est illicite et nulle do plein droit , sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer... | |
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