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" La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. "
Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 168
by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pages
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée dans la même session; »•'•-' ART. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui -serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 30. Les princes du sang sont' pairs par droit de-naissance; ils siègent immédiatement après...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 21. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...être représentée Jans la même session. ART. 26. Toute assemblée de la chambre des,' parrs <]iii serait tenue hors du temps de la' 'session de la'...des députés est illicite et nulle de plein droit, Mut le seul cas où elle est réunje comme cour de justice, et alors elle' ne peut exercer" que des...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
..., départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. , 2î. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la Session delà chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...députés. La ses*«--=в dt Гипс commence et finit en indine temps que celle de l'autre. ЯЗ. Tóate assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session Je le ebambre Jes députés, est illicite et nulle de plein droit , saut' le seul cas dû elle A г£шк...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 338 pages
...des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. AKT. 2J. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...la Chambre des députés, est illicite et nulle de piein droit, sauf le seul eus où elle est réunie commecourdejustice, et alors elle ne peut exercer...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'antre. » 26. Tonte assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Dépntés, ou qui ne serait pas ordounée par le roi , est il:icite et nulle de plein droit. » 27....
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...commence et fiait en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairsqui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i. 27. La nomination...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...Chambre des députés. La session de l'une commence et flnit en même temps que eeHe de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...députés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires....
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...Chambre des députés. La session de l'une commence et fmit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait...de la Chambre des députés , est illicite et nulle do plein droit , sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer...
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