...Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier...

...en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait teniu hors du temps de la session de la Chambre des députés...plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination...

...Roi. Si elle est rejetée, elle ne pourra «être représentée dans la même session. « ART. 26. Toute assemblée de la Chambre «des pairs qui serait...temps de « la session de la Chambre des députés est illi« cite et nulle de plein droit. « Il manque ici une disposition qu'on a « oublié d'ajouter...

...temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la Chambre des députés, est illicite...plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. La nomination des...

...Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait...du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...

...députés des départemens; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la Chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle...

...être d'a« bord votée par la Chambre des députés. «ART. 19, 20 et 2i. (Supprimés.) « ART. 26. Toute assemblée de la Chambre « des pairs qui serait tenue hors du temps dela « session de la Chambre des députés est illicite « et nulle de plein droit, sauf le seul cas...

...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue liorsdu temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul eau où elle est réunie comme cours de justice , et alors elle ne peut exercer que des Fonctions judiciaires....

...Chambre des Députés. L;i session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de In Chambre des Députés , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie...

...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session delà Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein...