| Georges Duchêne - Economic history - 1869 - 348 pages
...pères, le Code avait prévu le cas ; le second paragraphe de l'article 832 dit en effet : II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la...droits ou de créances de même nature et valeur. Des testaments ont été annulés pour avoir méconnu cette prescription. Que ferait aujourd'hui le... | |
| Paul Émile Grouslé - Inheritance and succession - 1869 - 332 pages
...éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la...quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de réserves de même nature ou valeur. » Art. 833. — « L'inégalité des lots en nature se compense... | |
| Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...biens qu'ils comprennent. Il convient, dit l'art. 832, d'y faire doivenl-ils êlre fails/ entrer, s'Use peut, la même quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. Ainsi, ce serait mal procéder que de mettre des immeubles seulement dans un lot et des meubles seulement... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque loi. s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mCime nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la...droits ou de créances de même nature et valeur. ART. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.... | |
| 1871 - 700 pages
...communauté , l'art. 832 du même Code , d'après lequel chaque lot doit comprendre, autant que possible , la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. — V. toutefois Rolland de Villargues, Rép., v° Partage de communauté, n. 86. (3) Sans faire la... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 718 pages
...éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la...droits ou de créances de même nature et valeur. — V. n° 108. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit ei rente, soit... | |
| 1873 - 972 pages
...immeubles de la succession et à ri\ demander en conséquence sa part en nature, déclare qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances ; tout en ayant soin d'éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations... | |
| Félix Esquirou de Parieu - Political science - 1875 - 510 pages
...temps semble venu de relâcher la sévérité des lois successorales. (La Liberté, t. I", p. 450.) même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, » on peut trouver qu'il détruit, et a amené la jurisprudence à détruire, très-souvent sans motif... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...composition des lots, on doit éviter, autant que possible , de morceler les fonds ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la...droits ou de créances de même nature et valeur. [75*6, 764.] 762. (833*) L'inégalité des lots en nature .se compense par un retour, soit en créances,... | |
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