| Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...personne intéressée. Л défaut de plainte particulière , il peut être exercé par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire au minisire des cultts, lequel est tenu de poursuivre l'affaire devant le conseil d'Etat qui рпшопсе.... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes lésa Hair« concernant les cultes, lequfl sera tenu de prendre, dans le plus... | |
| Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...l'ecclésiastique ou la personne quivoudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'État chargé de toutes les affaires concernant...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus... | |
| Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état ciiargé de toutes les -affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans te plus court... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, 17-, АГР Jans le plus court délai, lous lus renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire... | |
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