 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...IVcclesiastique ou la personne qui voudra' exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires...tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives ment terminée... | |
 | 1831 - 422 pages
...intéressée. A « défaut de'plainle particulière , il sera exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. c\ 8. Le recours competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B.... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...intéressée. A « défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...• voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...personne intéressée, A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée... | |
 | 1838 - 978 pages
...l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
