 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...Pairs, qui , seule , a celui de les juger. fie tarare /ua'ifiairt. 48 Toute justice émane du Ноц elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Lrs juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5o, L'es cours et tribunaux ordinaire« actuellement... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 57. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines . » L'attribution des... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 5y. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des... | |
 | 1832 - 546 pages
...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
...exceptionnelle (voy. EXCEPTION), celle que rend un tribunal constitué contrairement à ces règles. En France, toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue (Charte de 1 830, art. 48). Voy. JUDICIAIRE (pouvoir) et TRIBUNAUX. Sous l'empire des lois féodales,... | |
 | 1833 - 564 pages
...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre en son nom par des Juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...des pairs, qui seule a celui de les jager. / '.-• l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane da Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il insi Lei juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5u. les cours et tribunaux ordinaire; actuellement... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme... 
