...• recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations. • Art. 52 du même Code. ° Toute altération, tout faux dans les actes « de...destinés, donneront • lieu aux dommages-intérêts Jcs parties, sans préjudice des peines « considérer comme inutile l'autorisation du gouvernement,...

...témoins aussi, soit par papiers de famille provenant des pères et mères n'existant plus. ART. 52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des partie*, sans préjudice des peines portées an Code pénal. (V. les art. 16, 25, 31, 34, 36, et 1149.)...

...dépositaire , devront encore être poursuivis criminellement par le procureur de la République. 52. — Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...sans préjudice des peines portées au Code pénal. (Voy. le Code pénal, art. 145, 146, 147 et 192.) 53. — Le procureur de la République au tribunal...

...altérations. Art. 52. Tonte altération , tout faux dan* les actes de l'Etat civil, tonte inscription dans ces actes faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lien aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. Art....

...foi jusqu'à inscription de faux. 21. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,...sans préjudice des peines portées au Code pénal. 11. La forme en laquelle les registres de l'état civil seront tenus, les devoirs et obligations des...

...recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations (art. 51). Et l'article 52 ajoute : « Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés donneront lieu aux dommages-intérêts...

...intention frauduleuse, suivie ou non d'ell'el. Faux en écriture publique. Code civil, art. 'ai. — Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...feuille volante et autrement que sur les registres à ce de.itinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées...

...numéro de l'acte où se trouverait quelque contravention ; 3° Si l'inscription des actes a été faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés; s'il s'y trouve des indices de faux ou d'altération (art. 52, G. civ.); 4° Si l'inscription des actes...

...Toute altération, tout faux dans les actes de l'étal civil, toute inscription de ces actes Talle sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux ommagcs-intéréts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal. Voy. «t., 1149,...

...en réparation du préjudice causé aux parties intéressées par l'altération faite a l'acte. 58. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...des parties, sans préjudice des peines portées au Gode pénal. Un prêtre qui rédigerait les actes ecclésiastiques sur des feuilles volantes serait...