 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...droits de l'homme et du citoyen placée en tête de la Constitution du 24 Juin 1793, portait en son art. 19 : « Nul ne peut être privé de la moindre...propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement manifestée l'exige et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | 1862 - 752 pages
...Constitution de 1793 répétait dans une déclaration analogue (art. 19) : « Nul ne peut être pri\é de la moindre portion de sa propriété sans son consentement,...nécessité publique légalement constatée l'exige et sous condition d'une juste et préalable indemnité, и Celle de l'an 111 « garantit l'inviolabilité... | |
 | France - 1862 - 862 pages
...présenté. Ou lit l'article XVI conçu eu ces termes: • Mulne peut être privé de sa uropriîte sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste indemnité. • Plusieurs membres demandent qu'on dise d'une juste... | |
 | France - 1863 - 758 pages
...d'empêcher. Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été convaincu d'un délit.... Et enfin, nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité > La loi du 28 mars et celle du 25 brumaire... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de Ja moindre portion de sa propriété, sans son consentement,...nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...exigerait le sacrifice. » La Constitution de 1793 dit dans l'article 19 de la déclaration des droits : « Nul ne peut être privé de > la moindre portion de sa propriété sans son con» sentement, si ce n'est lorsque la nécessité publiai que l'exige, et sous la condition d'une... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...de son travail et » de son industrie. » « Nul ne peut, dit l'article 19, » être privé de lia moindre portion de sa propriété, » sans son consentement, si ce n'est lorsque la riéces» sité publique, légalement constatée l'exige, et sous » la condition d'une juste et préalable... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...sous une forme plus énergiqne, par l'art. 19 du préambule de la constitution du 24 juin 1793 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est • Dans tes Coutumes de Beauvoisis, Beaumanoir noua parle d'un cas d'tjpropriation relatif à la déviation... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, sice n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
