 | 1845 - 598 pages
...ne pas être placé dans la catégorie des personnes que la loi en déclare incapables; par exemple les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, ainsi que 1rs ministres des cultes, qui ont traité ou assisté une personne pendanUa maladie dont... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...retenir ? K. * Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé cl les pharmacien^ qui auront traité une personne pendant la maladie...entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites pendant le cours de celte maladie. • èonl exceptées , 1* les dispositions rémuueratoiri'8 laites... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...pendant une maladie dont il est mort: il en a reçu une somme d'argent ; peut-il la retenir ? H. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmacien* qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiler... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des SucceSSÎoAs. — C. 334i., 757 •., 902. 909. ges profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...— L'article 909 du Code civil nous en offre un remarquable exemple. Aux termes de sa disposition, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...et les pharmaciens qui auront traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...donateur ou le testateur avait dit : « Je donne à Paul. si mon fils ne revient pas de l'armée. » Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ont trailé une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre-... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...— L'article 909 du Code civil nous en offre un remarquable exemple. Aux termes de sa disposition , les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...et les pharmaciens qui auront traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs et testamentaires qu'elle... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...maladie dont meurt la personne qui dispose (que cette personne soit majeure ou mineure), ce sont : les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui l'ont traitée (2) pendant le cours de la même maladie. La loi a considéré que ces personnes avaient... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 686 pages
...908. D'ailleurs le légataire universel esUubrogé dans le droit des collatéraux (2). ARTICLE 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre -vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en, leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Les ascendants qui sont ou ont été tuteurs sont néanmoins exceptés de cette prohibition. De môme les docteurs en médecine, ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne dans la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiler des dispositions entre... | |
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Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... 
