La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 193 by Pierre-Armand Dufau - 1821 Full view -
|