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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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History and Digest of the International Arbitrations to which the United ...

John Bassett Moore - Arbitration (International law) - 1898
...cité. Art. Г'г. "2. Tout Aommené et résidant on France, qui, «</<•' de 21 âne accomplis, s'eet fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal. et qui a demeuré depuis, pendant 1 an, sur le territoire de la République, est citoyen français." (Rivière, Codes Kraneais AC., vol....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...PondiC'iéri, Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissements. TITRE H ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...conserve que conformément aux lois , qui exigent d'autres conditions que celle de la naissance. « Tout homme né et résidant en France , qui , » âgé de vingt-un ans accomplis % s'était fait ins» crirc sur le registre civique de son arrondisse» ment communal, et qui avait...
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