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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Droit civil--droit des gens: de la naturalisation des étrangers en France ...

Jules Ingouf - Aliens - 1881 - 84 pages
...remarquable innovation dans son article 2 : « Tout homme né et résidant en France, qui âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...civique de son arrondissement communal et qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. » La majorité politique,...
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Journal des administrations communales, Volume 4

Local government - 1881
...an vin déclarait citoyen français tout homme né et résidant en France, qui, Âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement...; qae l'on ne s'expliquerait pas pourquoi le législateur aurait assigné aux étrangers un Age autre...
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Droit romain:- Des latins juniens: Droit français:- De la condition ...

René Portet - 1882 - 322 pages
...décembre 1799) : « Tout homme né et résidant en France, qui âgé de vingt et un ans accomplis s'était fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui avait demeuré depuis un an sur le territoire de la République, était citoyen français. Or, le Code...
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Annuaire de la Société des études juives, Volume 2

Société des études juives (France) - Jews - 1883
...la Constitution de l'an VIII : « Tout homme né et résidant en France qui. â<*é d<s vingt-el-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a dumeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. > an IX....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...résidant en l'rance. qui, âgé de vingt-un ans accompli», s'est fait inscrire sur les registres civiques urvenus depuis la concession de l'usage. Art. 631. L'usager ne peut céder ni louer son dr du royaume, est citoyen français. C. 104, 488. l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...pareil régime, la souverainelé populaire, le voici : Le titre de citoyen français appartient à [tout homme né et résidant en France qui, âgé...ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement et qui a demeuré depuis, pendant un an, sur le lerriloire de la République....
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Het referendum in Zwitserland

Walraven Elias Johan van Balveren - Referendum - 1888 - 159 pages
...homme né et résidant en France, qui dgé de vingt et un ans accomplis, s ' est fait inscrire sur Ie registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré depuis pendant un an sur Ie territoire de la République, est citoyen Francais. Om het kiesrecht in een Gemeente uit te oefenen,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - Aliens - 1892 - 718 pages
...du 22 frimaire an VIII, art. 2 : « Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. » Toutes les constitutions de l'époque révolutionnaire ont ce caractère commun, qu'elles font résulter...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...suffisantes. L'article 2 porte : « Tout « homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et « un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...de son arrondissement communal, et qui a demeuré pen« dant un an sur le territoire de la République, est citoyen « français. » Donc, pour être...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...Pondichéry, Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissemens. Titre II. État politique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République et qui paie une...
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