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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...la constitution du 22 fviiii. an 8, tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt el un ans accomplis,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...arrondissements communaux. Art. 2. Tout homme né et résidant en Franco, qui, Agé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...de son arrondissement communal, et qui a demeuré d ; uis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. Art. 3. Un étranger...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...êtes dans l'erreur! M. Achille Delorme. « Tout homme né et résidant en France qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...de son arrondissement communal, et qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. » Voilà la Constitution...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...Organisation électorale de l'an VIII. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui est domicilié depuis un an sur le territoire de la république, est citoyen français. L'exercice...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1878
...frimaire an vin disait de même : < Tout homme, né et résidant en France, qui, âgé de vingt et uu ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement, et qui a demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la république, est citoyen français...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissemens. TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. « U. (> 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le y*", registre civique de son canton, qui a demeuré depuis / / . pendant une année sur le territoire...
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Iets over misdrijven bij verkiezingen

Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pages
...homme né et résidant en Trance, qui agé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire, sur Ie registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré depuis, pendant un an sur Ie territoire de la Republique , est citoyeu franpais". Iets anders is dit evenwel bij ons, waar zoowel...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 817 pages
...constitution nouvelle : ARTICLE 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la république, est citoyen français. » Nous retrouvons ici l'article 8 de la constitution du 5 fructidor an III. ARTICLE 3. Un étranger...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...dont l'art. 2 portait : " Est citoyen tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...son arrondissement communal et qui a demeuré depuis un an sur le territoire de France. - L'exercice et la jouissance des droits de citoyen étaient donc...
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Cours de Code Napoléon, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...étaient ainsi conçues : Art. 2. « Tout homme né et résidant en France ', qui, « âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur « le registre...civique de son arrondissement communal, et « qui, depuis, a demeuré pendant un an sur le territoire « de la république, est citoyen français (ajoutez...
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