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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...en France, qui, âgé de vingt et tin ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique do. son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis...territoire de la République, est citoyen français. ;i. Un étranger /devient citoyen français, lorsque après avoir atteint Гаге de vinut et mi ans...
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Das staats-lexikon: Encyklopädie der sämmtlichen ..., Volume 3

Carl von Rotteck - Political science - 1859
...©runbfa| auf: tout homme né et résident en France, qui âgé de 21 ans, s'est fait con— scrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré depui pendant un an sur le terrioire de la république, est citoyen français. 3n biefem Sinne дешапп...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1862
...II. Tout homme no et résidant en France, qui, i'igé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inseriré sur le registre civique de son arrondissement communal,...territoire de la République, est citoyen français. Ill" l;n étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint Гаде de vingt-un ans accomplis,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale

France - 1862
...n'est pas le cas du plan de constitution qui vous est soumis. Le premier article du titre II dit : « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1862
...en départements cl arrondissements communaux. II. Tout homme né et résidant en France, qui. âgp de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement roiumunal. et qui a demeuré,depuis, pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1864
...avons-nous ajouté, est fondée sur la Constitution. En effet, l'article second déclare citoyen français tout homme né et résidant en France, qui, âgé...demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la Képublique. Cet article concerne évidemment tout à la fois le Français et le citoyen. On y voit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1864
...l'article second déclare citoyen français tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt -un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...pendant un an, sur le territoire de la République. Cet article concerne évidemment tout à la fois le Français et le ciloyen. La division qu'il renferme...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

Law - 1865
...né DE PÈRE « ET DE MÈRE DOMICILIÉS EN FRANCE, est âgé de vingt et un ans « accomplis, s'esl fait inscrire sur le registre civique de son « arrondissement communal, et qui postérieurement à cette « inscription réside depuis un an sur le territoire de l'empire, » prétend...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...7 de ce code. L'art. 2 est ainsi conçu : « Tout homme né et résidant en France qui, âgé de 2l ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République , est citoyen français. » Sous les Constitutions de 4794 et de 4793, tout individu né et résidant en France, quelle que...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 pages
...conçu : « La loi considère comme citoyen tout homme né et résidant en France qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...son arrondissement communal et qui a demeuré depuis un an sur le territoire de France. s Il n'est plus aussi facile aujourd'hui d'acquérir l'exercice...
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