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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...constitution de l'an 8, portant que: « tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt cl un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. » — Arrêt. LA COUR; — Attendu que l'art. 42 dé la loi du 21 mars 1831 attribue aux tribunaux...
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Histoire chronologique de la République et de l'empire, 1789-1815, suivie ...

Félix Wouters - 1847
...et arrondissements communaux. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un an , s'est fait inscrire sur le registre civique de son...territoire de la république, est citoyen français. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...Chandernagor, Mahé, Karical, et autres établissements. TITRE II. — Etat potitique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la République, et qui paye une contribution...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 108 pages
...Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissements. TITRE II. État politique des Citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la république, et qui paie une contribution...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...conslilution, 5,OH,000 l'ont acceptée. (2) Au moyen des dernières réunions décrétées par les se2 Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fuit inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...s'est fait inscrire sur le registre civique ')•? fin arrondissement communal, et qui a •(fmeiiré nce sur un même chargement, le donneur sera préféré aux assureurs sur les effet t'n étranger devient citoyen français , l"r»qu'après avoir atteint l'âge de vingt et un an* accomplis,...
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - France - 1843
...dans la même catégorie qui devait son émancipation aux constitutions précédentes. Par ce titre , tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'était fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , et qui avait demeuré...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...Pondichéry, Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissemens. TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a dameviré depuis, pendant une année, sur le territoire de 'la république, et qui paie...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...titre I" porte , article 2 : « Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt et 11 un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis, pen» dant un an. sur le territoire de la République, est citoyen " Irançais. » — La Constitution...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...portant ftie: « tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'elt fait Inscrire sur le registre civique de son arrondissement...territoire de la République, est citoyen français. » — Arrêt. LA ооии; — Attendu que l'art. 42 de la loi du il mari 18S1 attribue aux tribunaux...
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