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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...et la garantie des propriétés. CHAPITRE II. De l'exercice des droits politiques. a. Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 5

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...est une et indivisible. Sob territoire est divisé en départemens et en arrondissemens communaux. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans , s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis, pendant...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...soumises à la même loi constitutionnelle^ Le titre II traite de l'état politique des citoyens : tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...relativement à l'état civil. - ' ' " i • . - ii • > •' • T ' .' , *.••,.••• ART. 174*. Tout homme né et résidant en France,, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, .s'est lait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, .et qui a demeuré depuis, pendant...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
..., Chandcrnagor, Mahé, Karical et autres établissemens. TITRE II. Etat politique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 5

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797
...homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et un ans , s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement communal , et qui a demeuré...territoire de la république , est citoyen français. Les citoyens de chaque arrondissement désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...et luajurati. 438 CEKT .' M'Pr — Ctturau n. De l'exercice dei droiU politique*. 2. Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait...le registre civique de son arrondissement communal, eierce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient" citoyen français, lorsque, après avoir atteint...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 6

Biography - 1836
...D'après la constitution du 22 frimaire an VIII , tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communa'i , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la France, est citoyen français...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...départemens , et arrondissemens communaux. 2. Ton! homme né et résidant en France qui, 3gé de vingi-uu ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis,...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...l'exercice des droits de cité. •2. Tont homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et on ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...a demeuré depuis, pendant un an sur le territoire français, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir...
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