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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissemens. . TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...l'art. a de la constitution de l'an 8, tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement , et qui a demeuré, depuis, pendant un an, sur le territoire du royaume, est citoyen fntnçois. On...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui , âgé...citoyen français. 3. Un étranger devient citoyen francais lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention...
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1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui , âgé...an sur le territoire de la République, est citoyen francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingttio ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...an sur le territoire de la République, est citoyen francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...Chandernagor , Mahé , Karical et autres établissemens. TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République , et qui paie...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français) - France - 1823
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...registre civique de son arrondissement communal, et <\ui a demeuré depuis un an sur le territoire de la république, est citoyen français. 3. Un étranger...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823
...CHAPITRE H. — De l'exercice des droit» politique». 2. Tout Français qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , exerce les droits.de citoyen.' .. 3. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...il faut encore être citoyen. ,,Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt-un an accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, qui a demeuré depuis, pendant un an sur le territoire de la France, est citoyen français." (Acte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...avons-nous ajouté, est fondée sur la Constitution. En effet, l'article 2 déclare citoyen français tout homme né et résidant en France , qui , âgé...pendant un an sur le territoire de la république. Cet article concerne évidemment tout à la fois le Français et le citoyen. * La division qu'il renferme...
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