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" En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 11
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...des jugements rendus par les tribunaux. Art. 44. — La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux...détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence et le territoire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux, suivant leur...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...par la lui. — Vay. L. Iga»r«1827. CO?«»T. FBASÇ. C. an VIII, art.Gl. En matière civile il ja , n'obtiendrait pas collocation utile pour la totalité de sa créance, ne pourra, pour cause de m uu s et dc^ anlres, leur compétence at le territoire formant le resfiort de chacun. — Vog. nKort...
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Sieyès, l'homme--le constituant ...: suivi d'un appendice sur les ...

Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...Const. 1793: art. 86 à 90, 95.) Art 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première ins= tance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Art. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...des juridictions civiles supérieures aux justices de paix. " En matière civile, disait l'art. 61, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. „ La première loi d'organisation judiciaire fut décrétée dès le 27 ventôse an VIII. Elle supprimait...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres. 61 . En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...se l'aire juger par des arbitres. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première inslance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infumante, un premier jury admet ou rejette...
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...chose se trouve consignée dans l'article 61 de la constitution du 22 frimaire an 8, portant qu'en matière civile il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel, et que la loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence et le terrttoire formant...
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