 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...qu'ils invitent, dnus le сяя rie non conciliation , à se faire juger par des arbitres. — 61. En matière civile , il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de cbucun. (Loi , 23 frimaire an 8.) ] 5. Les officiers des seigneurs sont partout les mêmes pour l'exercice... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...parties , qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres. 61. En matière civile il ya des tribunaux de première...compétence , et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...articles sont hors de la sphère de la loi ? L'article 61 de la constitution s'exprime en ces termes : En matière civile , il ya des tribunaux de première...compétence et le territoire formant le ressort de chacun. Cela est-il clair? // y aura des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel, tel est... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. En matière de délil emportant peine afllictivo ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation.... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-cnnciliution, à se faire juger par des arbitres. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 6'2. En matière de délits emportant peine alHictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...des arbitres (2). 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première insiance ci des tribuuaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun (3). 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...parties, qu'ils inyite'nt, dans le cas de pop-cpncijiation, à se faire juger par des arbitres '. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...d'appel. La loi détermine l'organisation des uns el des autres, leur compétence, etle territoire formant le ressort de chacun *. 62. En matière de... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...arbitres. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance ct des tribunaux d'appnl. La loi détermine l'organisation des uns et des autres,...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière d« dcliis emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...parties, qu'ils invitent, dans le cas de nou conciliation, à se faire juger par des arbitres. ART. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. ART. 62. En matière de délits emportant peine alllictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette... | |
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En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 
