Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 144
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu ù examen , elle peut appeler le ministre dans ,<on sein pour lui demander des explications. Cet appel...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelé» ni mandés par...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 16. Dans tout autre cas , les ministres ayant département...peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des Représentans a dé :laré qu'il ya lieu à riameo contre un ministre ....
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya Heu à examen , elle pent appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne pent avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tont antre cas , les ministres...
Full view - About this book

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1840
...tirés"an sort. Celle commission ne fait son rapport que dix jours au plus lot après sa iioininali<>:i. a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département...
Full view - About this book

France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 1

Philippe Le Bas - France - 1840
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la com* mission. 46. Mans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés...
Full view - About this book

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1840
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 4». (.iM.iii.l la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cel appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre...
Full view - About this book

France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1840
...rapport que dix jours au plus loi après sa nomination. /i5. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander det explications. Cet appel ne peut avoir lien que dix jours après le rapport de la commission. 46....
Full view - About this book

Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...rapport que dix jours an plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des exp'icatious. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jour.« après le rapport de la commission. 46....
Full view - About this book

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par...
Full view - About this book

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lien à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cette appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. v 46. Dans tout autre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF