 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...que dix jours au plutôt aprè$ sa nomination. < ART. 45. — Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. AHT. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination, 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...que dix jours au plus tôt après sa nomination. « Art. 45- Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à. examen ; elle peut appeler le ministre dans...peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. CH\P. II. Tir. III. Pouvoir judiciaire, i^t) son rapport que dix jours après sa nomination. « Art.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...rapport que dix jours au plutôt après sa nomination. » 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. » 4o- Dans tout autre cas les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45' Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jour» après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...nomination. » 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le minisire dans son sein pour lui demander des explications ....que dix jours après le rapport de la commission. » 46. Dans lout autre cas les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...rapportque dix jours au plutôt après sa nomination. » 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appelne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. » 46. Dans tout autre cas... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827 - 418 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nominatiin. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il j a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés parles... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans sou sein pour lui demander des explications. Cet appel...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandes par les... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
