 | Comparative law - 1876 - 736 pages
...politiques, ainsi que les actions ou omissions connexes à ces crimes * et délits » avec la clause : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait » connexe à un semblable délit l'atlentat contre la personne d'«n souverain • étranger ou contre celle des membres de sa famille,... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...Art. 3. — 11 est expressément stipulé que l'étranger dont l'exlradilion aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politiqu« antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pouraucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 500 pages
...leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants: Article I. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...contractants. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Le même individu ne pourra d'ailleurs pas être poursuivi ou puni pour une infraction autre que celle... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, Ctre poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à on semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...pourra, dans aucun cas, être » poursuivi, ni puni, ni livré à un autre Etat pour un crime ou » délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait » connexe à un semblable crime. » 3m° exception. QUANT AUX INDIVIDUS Extradition des sujets de puissances tierces. Quelle... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...adressée. ART. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...ARTICLE 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas, etc...... | |
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Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour... 
