 Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.  1789-91. (Assemblée constituante) - Page 286edited by - 1819Full view - About this book
 | Volker Wick - Law - 2007 - 332 pages
...yeux sont egalement admissibles ä toutes dignites, places et emplois publics, selon leur capacite, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Artide 7 Nul homme ne peut etre accuse, arrete ni detenu que dans les cas determines par la... | |
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