 En conformité des trois premiers articles delà Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera délivré , sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des Patentes nationales...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 241791Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...GENRE. (H ET 2à MAI 1791.) TITRE PREMIER. XnT. i". En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative a,ux nouvelles découvertes...nationales, sous la dénomination de brevets d'invention , à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter, dans lej'oyaume , des objets d'industriejitsqu'alors... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...31 Mars, 1 Avril et 14 Mai 1791. TITRE I. Art. I. En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes...d'industrie , il sera délivré sur une simple requête an roi et sans examen préalable, des patentes nationales, sons la dénomination de brevets d'invention... | |
 | Economics - 1855 - 984 pages
...preuve d'entière libération. On la satisfit dans le supplément de loi du 25 mai suivant. «Art. 1". Il sera délivré, sur une simple requête au roi, et sans examen inalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invontion, à toutes les personnes... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...l'inventeur. « Afin d'assurer à tout inventeur la propriété et jouissance temporaire de : son invention, il sera délivré... sur une simple requête au roi...patentes nationales : sous la dénomination de brevets d'inrention л toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans (I) Loi du 2l avril... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...En conformité des trois premiers articles du décret du 31 décembre 1790 = 7 janvier 1791, relatif aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre...examen préalable, des patentes nationales, sous la domination de brevets d'invention (dont le modèle est annexé au présent règlement, sous le n°... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...tout genre d'industrie. TITRE PREMIER ARTICLE PREMIER En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera délivré sur une simple requête au Roi, et sans examen préalable,... | |
 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1907 - 862 pages
...du 7 janvier 1 791"', relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d industrie, il sera délivré, sur une simple requête au Roi,...(dont le modèle est annexé au présent règlement, sou» le numéro a) à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des... | |
 | Theodor Ranft - France - 1908 - 182 pages
...d'invention: Patent anf eine Erfindung. HeiCt auch .patente nationale. Mon. VII7ei b: II sera délivré par une simple requête au roi et sans examen préalable...nationales, sous la dénomination de brevets d'invention à toutes les personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets d'industrie... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...conformité des trois premiers articles du décret du 3i décembre 1790 = " janvier 179 1 , relatif aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre...il sera délivré, sur une simple requête au Roi, el sans examen préalable, des patentes, nationales, sous la domination de brevets d'invention (dont... | |
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