 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...seront conformes aux lois. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible aux objets suivants : 6° L'organisation judiciaire. » Aux termes d'un décret du 20 juillet 1831, les fonctionnaires... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...! très bien ! La Chambre des députés déclare troisièmement, qu'il est nécessaire de pourvoir successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible : 1° A l'extension du jury aux délits correctionnels, et notamment à ceux d« la presse (bravo)... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...Dispositions supplémentaires. is». Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, générale et de vindicte publique, et ceux des commissaires du directoir suivants : 1° La presse: — Voy. p. 222. 2° L'organisation du .jury; — Voy. p. 222, 389. 3° Les... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...Dispositions supplémentaires Art. i3g. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 3° Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...la liberlé de l'école ne pouvait être passée sous silence. L'article 69 était ainsi conçu : « Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus bref délai possible, aux objets qui suivent : § 8. L'instruction publique et la liberté d'enseignement.... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...contraires sont abrogés. 139. — Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : — 1° La presse (1); — 2° L'or" ganisation du jury (2) ; — 3° Les finances (3);... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...lui donner l'explication des motifs qui m'ont déterminé. L'article 69 de la Charte porte : « II sera pourvu successivement par des lois séparées,...plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° l'application du jury, etc. ; 2°, 3°... enfin 7° des institutions départementales et municipales... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Dispositions supplémentaires . Art. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1 ° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 3° Les finances; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. ART. 139. — Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 3° Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...et non avenues. L'article 23 de la charte sera soumis ù un nouvel examen dans la session de 1831. Art. 69. Il sera pourvu successivement par des lois...plus court délai possible aux objets, qui suivent: 1) l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2) la responsabilité... | |
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Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2°... 
