 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. — ch art. 23, L. 29 dec. isai . : 1" L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques: — Supp. fresse, L.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...avenues. L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 4881 (1). 69. II sera pourvu successivement, par des lois séparées...plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2° La responsabilité... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...examen dans la session de 1831. 69. La chambre des députés déclare, qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible: 1. a l'application du jury aux délits de la presse; 2. La responsabilité des ministres et des autres... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants : 1 » La presse ; 2u L'organisation du jury ; 3» Les f,nances ; 4» L'organisation provinciale... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...conformément à la Constitution. Art. 127. Les Etats déclarent qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: I. Révision du sy terae des impôts; H. Révision de la loi sur les chemins vicinaux, de... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...avec le litre précédent. CXXXIX. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : \° La presse; 2° L'organisation du jury ; ô° Les finances ; 4" L'organisation provinciale... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1851 - 608 pages
...être poursuivi. » « Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néces= saire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: t." la presse; a.' l'organisation du jury ; 3." etc. » Bulletin officiel, 1831, tome m,... | |
 | Hippolyte Antoine J. Rousselle - 1852 - 136 pages
...être poursuivi. ° « Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néces= saire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i.° la presse ; a.* l'organisation du jury ; 3.° etc. ° Bulletin officiel, 1831, tome... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1855 - 748 pages
...l'ancienne université : la puissance impériale, au nom de l'ordre profondément compromis, releva nn second édifice universitaire sur des bases bien autrement...pourvu successivement par des lois séparées, et dam le plus court délai possible, aux objets qui suivent... N° 8: l'instruction publique et la liberté... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...et non avenues. L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 18-11. 69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées...plus court délai possible, aux objets qui suivent : — 1° l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; —2° la responsabilité... | |
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Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2°... 
