...irréfléchies ou coupables inspirées par la malveillance ou la passion, la loi impose à la partie civile de déposer au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement les sommes nécessaires au procès, tout au moins en matière de simple police et correctionnelle où...

...faire connaître. L'art. 160 est ainsi conçu : « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence...présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne 1. Cass. crim., 6 oct. 1837, S. 38.1.80; 15 juin 1893, S. q4.1.S9. Lorsque les personnes mentionnées...

...justifié de son indigence, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, pourra même être obligée, avant toutes poursuites, de déposer au greffe ou...présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Ce dépôt sera toujours obligatoire pour la partie civile en simple police et pour la partie plaignante...

...181 1, et notamment l'article ilio, portant qu'en matière de . police simple ou correctionnelle la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence...sera tenue , avant toutes poursuites, de déposer au greffé, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement , la somme présumée nécessaire pour...

...partie civile, en matière de police simplt ou correctionnelle, de consigner , avant foute poursuite, au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présume'e nécessaire pour les Jurais de la procédure , ne s'applique qu'au cas oit la partie civile...

...partie civile qui n'aura pas justifie' de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites, de de'poser au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme pre'sumee nécessaire pour les frais de la procédure; .;_ i , • •_,; ,. \ 1Lq < >.' > Vu l'article...