 | Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 586 pages
...par la loi. « Art. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. « Art. 6. la loi est l'expression... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 588 pages
...par la loi. « Art. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. « Art. C. La loi est l'expression de... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...nuit à personne ; que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ; que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ; que la loi est l'expression de la vulonlé générale... | |
 | Edmond Paul - Haiti - 1882 - 156 pages
...quelle tâche patriotique nos devanciers nous avaient, d'avance voués. Nous y lisons : Art : 12. — Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art : 23.— Nul n'est homme de bien,... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...par la loi. Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6 - La loi est l'expression... | |
 | André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...par la loi. ART. 5. — La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. 6. — La loi est l'expression... | |
 | Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"... | |
 | Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...révolutionnaires Article V - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article VI - La loi est l'expression... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...que par la loi. Art. 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6 - La loi est l'expression de... | |
 | Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...Ch. XIII, pp. 158-64. 2 'La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.' commands: — domestic power, judicial... | |
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La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
