 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i4- La ville du Port-au-Prince est... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...déterminées que par laloi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Joseph Salvador - Politics in the Bible - 1828 - 722 pages
...particulier50. » G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art. v.) rence,... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté... | |
 | Joseph Salvador - 1828 - 472 pages
...en particulier50. » C'esfpourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art. v.) •... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...subordonnée. » ART. Y. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint • c • i 11 ? j a taire ce qu eue n ordonne pas. Examen critique , par... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...est la volonté générale , expri-* mée par la majorité des citoyens ou de leurs représentans. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...que par la loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...que par la loi. Art. 5. La loi n'a lu droit de défendre que le> actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6. La loi est l'expression de la... | |
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La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
