 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le...primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. « 60. S'il ya réclamation , le corps legislatif... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...deliors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...législatif propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif, composé de... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...Loiproposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation , le corps législatif... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandent la révis;on de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la Répnblique, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. 116. La Convention nationale... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1052 pages
...proposée. '69. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif... | |
 | Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, s des tr , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient toi. LX. S'il ya réclamation , le corps législatif... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...commissaires nommés par le Corps législatif , pris hors de son sein , et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas. Dans ses rapports avec les nations...les assemblées primaires , pour savoir s'il ya lieu d'appelerune convention nationale. Celle-ci est formée de la même manière que les législateurs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...république, sous le titre » de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la » loi proposée , si , dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires de cha» cun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé , » le projet est accepté et devient loi.... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
