D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33 edited by - 1789 Full view -
|