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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33
edited by - 1789
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 8

Political science - 1893
...délibérations devaient, avant toute mise à exécution, être soumises à l'approbation préalable du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume. C'est dans la solution de celte catégorie de questions se rattachant aux intérêts de l'État, que...
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Het eigendomsrecht op niet bevaarbare noch vlotbare rivieren

Pieter Leon van Meeuwen - Possession (Law) - 1896 - 102 pages
...mij niet noodig voor deze argumenten ieder afzonderlijk te gaan bespreken, hij zelf toch erkent, dat royaume de toutes les parties de cette administration notamment de celles qui sont relatives. 5°. A la conservation des propriétés publiques. 6°. A celle des rivières, forêts, chemins et...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...paiement des dépenses ». L'article 2 dispose aussi que « les administrations de département seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...royaume, de toutes les parties de cette administration ». En réalité, dans l'ordre des intérêts généraux comme dans l'ordre des intérêts locaux,...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...novembre 1789 — 8 janvier 1790 lui est donc applicable : « Les administrations de département « sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, « comme chef suprême de la nation et de l'administia« tion générale du royaume, de toutes les parties de cette « administration, notamment...
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De la délimitation du domaine public maritime et fluvial

J. Baratoux - France - 1902 - 200 pages
...1889-8 janvier 1790 aurait servi de base à cette compétence. Cet article était ainsi conçu : « Les administrations de département seront encore...royaume, de toutes les parties de cette administration et notamment de celles qui sont relatives... 5° à la conservation des propriétés publiques; 6"...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...janvier 1790, « les administrations de département sont chargées, sous ïautorité et 1 inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de celte administration, notamment de celles relatives ; 5° à la conservation des propriétés publiques...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...fléaux calamiteux, tels que les épidémies et les epizootics. Les administrations provinciales sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives : 9° au maintien de la salubrité publique. (Décret du...
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 462 pages
...La loi des 22 décembre i789-8 janvier 1790, investissait « les administrations départementales, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef...nation et de l'administration générale du royaume... 5° delà conservation des propriétés publiques; G" de celles des rivières, chemins et autres choses...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...— 8 JANVIER 4790. — SECTio.xIIl. ARTICLE PREMIER. — Les administrations départementales sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi,...administration, notamment de celles qui sont relatives : . . . 5° à la conservation des propriétés publiques ; 6° à celles des forêts, rivières, chemins...
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Strassburger medizinische zeitung, Volume 3

1906
...et des assemblées administratives: Sect. III. Des fonction des assemblées administratives: Art. 2: Les administrations de département seront encore...parties de Cette administration notamment de celles rjui sont relatives: .... 9° au maintien de la salubrité, do la sûreté et de la tranquillité publiques....
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