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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33
edited by - 1789
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...résulte de la loi des 22 décembre-8 janvier 1790, qui charge « les administrations « de département, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef...administration, notamment de celles qui « sont relatives à la conservation des propriétés publiques, à « celle , des chemins et autres choses communes......
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 237 pages
...politiemacht gegeven bij een deereet van 22 Dec. 1789 Sect. III: »Les administrations de département sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...chef suprême de la nation et de l'administration du royaume , de toutes les parties de cette administration , notamment de celles qui sont relatives...
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Police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes: commentaire ...

Louis Montigny - Factory inspection - 1887 - 190 pages
...(sect. III, art. 2). Cette attribution était exercée par ces administrations « sous le contrôle de l'inspection du Roi comme « chef suprême de la nation et de l'administration géné« raie du Royaume. » Or, l'administration du département (car le département n'existait pas...
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Le conseil général et les conseillers génréraux de Saône - et - Loire: 1789-1889

Léonce Lex, Pierre Marie Siraud - Saône-et-Loire (France) - 1888 - 302 pages
...paiement des dépenses assignées dans chaque département sur le produit des mêmes contributions. Sous l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, elles étaient, en outre, chargées de différentes parties de cette administration, notamment : 1°...
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 330 pages
...de la loi du 22 décembre 1789, qui charge les administrations de département, sous l'autorité de l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation...administration, notamment, de celles qui sont relatives à la conservation des forêts, chemins, rivières et autres choses publiques. Comme les pouvoirs des...
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Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques: Section des ...

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Learned institutions and societies - 1890
...paiement des dépenses ». L'article 2 dispose aussi que a les administralioHS de département seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...l'administration générale du royaume, de toutes les part/es de cette administration ». Il est difficile, sans doute, de trouver une réponse plus expressive...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - France - 1891
...dépenses qui seront assignées « en chaque département sur le produit des mômes « contributions. « II. Les administrations de département seront encore...chef suprême de la Nation et de l'Administration géné« raie du royaume, de toutes les parties de cette adminis« tration, et notamment de celles...
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La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Volume 3

1891
...décembre 1789 disait dans l'article '2 de la section III : « Les administrations de départements seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection...nation et de l'administration générale du royaume, do toutes los parties de cotte administration, notamment de celles qui sont relatives : 1° au soulagement...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...la section 3 de cette loi les charge, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef-suprême de la nation et de l'administration générale du...royaume, de toutes les parties de cette administration et notamment de celles qui sont relatives à la police des mendiants et des vagabonds, à la surveillance...
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Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques: Section des ...

Social sciences - 1892
...paiement des dépenses ». L'article 2 dispose aussi que « les administrations de département seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...royaume, de toutes les parties de cette administration ». Il est difficile, sans douté, de trouver une réponse plus expressive et plus directe à la question...
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