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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33
edited by - 1789
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1880
...2. Les administrations de département seront encore chargées, SODS l'autorité et l'inspection dn Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de celle administration notamment de celles qui sont relative« : 1* Au soulagement des pauvres, et à...
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Du domaine public de l'état à Rome, dans l'ancien droit français et sous le ...

Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 196 pages
...sous l'auto» rite et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation » et de l'administration du royaume, de toutes les parties de » cette administration, notamment de celles qui sont relatives... » 5° à la conservation des propriétés publiques ; 6° à celle des » forêts (1), rivières et...
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Du domaine public de l'état à Rome, dans l'ancien droit français et sous le ...

Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 196 pages
...était placé un procureur général syndic. Ces assemblées étaient « chargées, sous l'auto» rilé et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation » et de l'administration du royaume, de toutes les parties de » cette administration, notamment de celles qui sont relatives.....
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 5

Education - 1883
...1, et le décret du 15 novembre 1811, art. 191. (7) « Les administrations de départements seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi...administration, notamment de celles qui sont relatives à la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral. » (Décret de...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...occasionné. LOI DES 22 DÉCEMBRE 1789 — 8 JANVIER 1790. — Les administrations de département sont chargées sous l'autorité et l'inspection du roi,...royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la...
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Institutions municipales & provinciales comparées: organisation locale en ...

Henri de Ferron - Local government - 1884 - 576 pages
...le consentement de la nation. Art. II. — Les « administrations de département seront en» core chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...administration, » notamment de celles qui sont relatives : i° au soulage» ment des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds ; » 2° à l'inspection...
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De la répression de l'injure en droit romain et en droit français

Delagarde - 1884 - 149 pages
...des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, ainsi conçu : « Les administrations de département seront chargées , sous l'autorité et l'inspection du roi...administration, notamment de celles qui sont relatives 5° à la conservation des propriétés publiques; 6° à celles des forêts, rivières, chemins et...
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Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles

Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 36 pages
...cette loi, dont nous avons déjà cité des fragments, est ainsi conçu dans son ensemble : Art. 2. — Les administrations de département seront encore...chef suprême de la nation et de l'administration du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives :...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...de votre décret sur l'organisation des corps administratifs, que les départements seront chargés sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef...administration, notamment de celles qui sont relatives à la direction des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics, autorisé...
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De la liberté d'association au point de vue du droit public à travers les âges

Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 383 pages
...janvier 1790 qui, à l'article 2 de la section III, charge « encore les administrations de département, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef...administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment...
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